| Le mandat de protection en cas d’inaptitude est un document juridique fait par une personne qui entend prévoir les conséquences juridiques d’une éventuelle inaptitude à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens en nommant un ou plusieurs mandataires pour la représenter. La préparation de votre propre mandat de protection en cas d’inaptitude s’avère donc un geste important, il vous permet de choisir qui prendra soin de vous et administrera vos biens suite notamment à une maladie, à une déficience ou à un affaiblissement dû à l’âge qui altèrerait vos facultés mentales ou corporelles. Les personnes qui vous représenteront si vous deveniez inapte seront celles que vous avez choisies plutôt que celles que vos proches choisiront pour vous. Les pouvoirs de votre mandataire seront déterminés par les termes de votre mandat. Un mandat de protection en cas d’inaptitude complet comprend habituellement les clauses suivantes : - Administration des biens du mandant ;
- Protection de la personne du mandant ;
- Consentement aux soins médicaux ;
- Bien-être moral et matériel du mandant.
Le mandataire nommé dans le mandat de protection en cas d’inaptitude ne peut agit ou vous représenter avant la survenance de votre inaptitude et seulement après l’homologation par le tribunal, sur demande du mandataire désigné dans l’acte. C’est à ce moment seulement que votre mandataire pourra vous représenter, administrer vos biens et prendre soin de votre personne.Vous hésitez à faire un mandat de protection en prévision de votre inaptitude et vous vous demandez ce qui pourrait arriver si vous ne le faites pas. Donnons quelques exemples : Si vous devenez inapte sans mandat de protection, votre conjoint, l’un de vos proches parents ou toutes personnes qui démontre un intérêt pour vous devra s’adresser à la cour afin de procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur, soit à la nomination d’un curateur, un tuteur ou un conseiller, et à la constitution d’un conseil de tutelle. Cette personne sera celle choisie lors de l’assemblée de parents, alliés ou amis et ne sera pas nécessairement celle que vous auriez choisie si vous aviez fait un mandat. De plus, cette personne ne sera pas automatiquement le conjoint avec qui vous vivez depuis plusieurs années. Tenez-vous à ce que ce conjoint doive demander de l’argent au tuteur, ou au curateur, nommé par le tribunal pour s’occuper de vos enfants ? A chaque année, le tuteur, ou le curateur, nommé devra faire un rapport devant le conseil de tutelle sur l’état de votre patrimoine. Un rapport annuel devra aussi être présenté au Curateur public du Québec. Comment garantir le caractère confidentiel de vos actifs dans de telles circonstances ? Le tuteur, ou le curateur, nommé doit souscrire une assurance ou une autre garantie s’il administre des biens qui ont une valeur supérieure à 25 000 $. Il doit maintenir cette assurance en vigueur tout au long de son administration. Les frais de cette assurance seront payés à même votre patrimoine. Vos proches auront peut-être plus besoin de ces sommes qu’une compagnie d’assurance ? En raison des pouvoirs importants qui sont accordés au mandataire et du rôle qu’il pourrait jouer si vous devenez inapte, il est également important de réviser régulièrement votre mandat de protection en cas d’inaptitude. Vous devez vous assurer qu’il correspond toujours à vos besoins et que la ou les personnes que vous avez nommées à titre de mandataire disposent toujours de votre confiance, peuvent agir pour vous représenter et ne sont pas elles-mêmes inaptes, décédées ou dans l’impossibilité d’agir. Le mandat de protection en cas d’inaptitude disponible sur le site Contrats Direct est un document qui vous fournit les principales clauses mentionnées plus haut. C’est un document qui répondra à vos besoins pour un mandat de protection en cas d’inaptitude relativement simple. Pour un mandat de protection en cas d’inaptitude dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec notre étude : Notaire-Direct inc. | 
