Foire aux questions

CONTRATS DIRECT

Pourquoi recourir au site Contrats-direct ?

TESTAMENT PERSONNALISÉ

Quels testaments doivent être vérifiés par le tribunal? Pourquoi la vérification d'un testament olographe ou devant témoins est-elle nécessaire? Pourquoi prévoir une clause d'insaisissabilité dans un testament? Qu'arrive-t-il si la personne décédée n'a désigné aucun liquidateur? Quelles sont les prestations payables par la Régie des rentes du Québec? Une police d'assurance est-elle incluse dans l'actif de la succession? Pourquoi doit-on procéder à l'inventaire? Un régime de retraite individuel est-il inclus dans l'actif de la succession?

MANDAT DE PROTECTION EN CAS D'INAPTITUDE

Qu'est-ce qu'un mandataire aux biens? Qu'est-ce qu'un mandataire à la personne? Votre mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer et n'a jamais signé de mandat de protection en cas d'inaptitude. Vous devez voir au paiement de ses factures, lui acheter des effets personnels, renouveler ses placements, etc. Qui s'occupera d'elle? Que faire ? Votre père a besoin d'aide à cause d'une maladie qui altère ses facultés physiques et mentales et il a signé un mandat de protection en cas d'inaptitude. Peut-on se servir de son mandat en cas d'inaptitude ?

CONTRAT DE VENTE D'UN VÉHICULE AUTOMOMBILE ENTRE PARTICULIERS

Pourquoi est-il préférable d'avoir un contrat écrit lors de l'achat d'un véhicule automobile entre particuliers? Est-il obligatoire d'avoir un contrat écrit lors de la vente d'un véhicule automobile? Quelles sont les raisons pour lesquelles je devrais utiliser le contrat de vente de véhicule automobile de Contrats-direct? Est-ce que l'utilisation du site Contrats direct me permettra de savoir s'il y a encore des charges sur le véhicule que je veux acheter? Est-ce que le vendeur est tenu de me fournir une garantie sur le véhicule qu'il me vend?

RECONNAISSANCE DE DETTE

Qu'est ce qu'une reconnaissance de dette? Pourquoi faire signer une reconnaissance de dette? Quelle est l'utilité d'une reconnaissance de dette ? Qu'est ce que permet une reconnaissance de dette ? Que veut-on dire par être responsable solidairement? Que veut-on dire par être responsable conjointement? Qu'est-ce qu'une caution? Qu'est-ce que le bénéfice de division et de discussion?

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires et son utilité ? Quelles sont les principales raisons de signer une convention entre actionnaires ? Droit de premier refus dans une convention entre actionnaires Pourquoi souscrire une assurance-vie dans une convention entre actionnaires? Est-ce utile de rédiger la description des tâches à la convention entre actionnaires ?

BAIL COMMERCIAL

Quels sont les différents types de baux commerciaux? Quelle est la valeur juridique d'une offre de location? Qui a la capacité de signer un bail? Quelle est l'importance de bien décrire les lieux loués dans un bail? Quelles sont les obligations du locateur ? Quelle est la responsabilité du locateur ? À quelles dépenses le locateur peut-il appliquer les sommes reçues du locataire? Quels services doivent normalement être fournis par le locateur? Le locateur peut-il édicter des normes pour l'édifice ? Que peut exiger le locateur s'il y a vente ou financement de l'immeuble? Quelles sont les obligations du locataire ? Le locataire peut-il exiger une clause d'exclusivité ou restrictive? Lors de la vente de l'immeuble, le locataire peut-il obtenir une préférence d'achat ? Le locataire doit-il renoncer à la compensation? Quelle est la différence entre "céder" et "sous-louer ses droits dans un bail ? Quelles sont les clauses usuelles, en regard de la cession ou la sous-location de ses droits dans un bail ? Quelles sont les obligations des parties quant à l'état et à l'aménagement des lieux? Quelle durée peut avoir un bail? Qu'est-ce qu'une clause de renouvellement ? Quel est le lieu de paiement du loyer? Qui doit voir à l'entretien des lieux et aux réparations? De quels éléments se compose normalement le loyer? Quelles sont habituellement les modalités de paiement? Quelles sont les taxes qui peuvent être exigées d'un locataire? Quelles garanties peuvent être demandées au locataire? Quelles clauses d'assurances doivent être incluses dans un bail ? Quelles sont les principales clauses de défaut dans un bail? Qu'arrive-t-il s'il y a dommages ou destruction des lieux loués? Le locataire est-il soumis à des obligations environnementales? Pourquoi inclure une clause d'arbitrage dans un bail? Pourquoi doit-on publier le bail ? Quelles sont les règles régissant la terminaison d'un bail commercial?

CONTRAT DE VIE COMMUNE

Comment le Code civil du Québec définit-il les conjoints de fait? Les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits que les conjoints mariés ? Quels sont les droits conférés aux conjoints de fait dans le Code civil du Québec? Quelles lois particulières confèrent des droits aux conjoints de fait? Quels sont les droits des enfants nés d'une union de fait? Qui aura la garde du ou des enfants nés d'une union de fait en cas de cessation de la vie commune? Les conjoints de fait ont-ils droit à une pension alimentaire s'il y a cessation de la vie commune? Les conjoints de faits ont-ils droit au partage des biens acquis pendant l'union de fait après cessation de la vie commune? En l'absence d'un testament, les conjoints de fait, ayant fait vie commune plusieurs années, ont-ils le droit d'hériter des biens du conjoint décédé? Que peuvent faire les conjoints de fait désirant encadrer juridiquement leur union de fait? Pourquoi est-il utile de rédiger un contrat de vie commune? Que peut comprendre un contrat de vie commune?

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